Qu’est-ce que le registre de santé et de sécurité au travail ?

Lorsqu’un agent souhaite émettre une observation, suggestion, ou constate un dysfonctionnement en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, il a la possibilité de le signaler et de l’inscrire sur le Registre Santé Sécurité au Travail (Art 3-1 du Décret n°85 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale), d’autant plus si le problème a déjà été signalé précédemment mais n’a pas trouvé d’issue.

Quelles observations peut-on y inscrire ?

Le registre peut contenir des remarques relatives à :

• la sécurité des installations techniques (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...),
• l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…),
• l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments,
• l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage,
• l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température…

Toutefois, ce registre n’est pas destiné aux demandes d’interventions logistiques sauf si elles ne sont pas traitées dans des délais raisonnables.

L’utilisation et l’exploitation du registre « santé et sécurité au travail » permettent :

• De contribuer à garantir de bonnes conditions de sécurité aux agents et à préserver leur santé, 
• De favoriser l’expression des agents sur ces problématiques, 
• D’avoir un historique des observations et suggestions relatifs à l’hygiène et la sécurité au sein des services et de suivre leur évolution, au travers des réponses apportées, 
• De collecter des informations au plus près du terrain et d’aider l’autorité territoriale dans sa démarche de prévention des risques professionnels.

Cet outil de communication est mis à la disposition de tous les agents de la collectivité. Ces derniers pourront y retranscrire leurs observations ou suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, soit :

• signaler un dysfonctionnement, une anomalie,
• poser des questions,
• proposer des améliorations.

Quel est le suivi du registre de santé et de sécurité au travail ?

Dès lors qu’une observation est enregistrée sur le registre SST via l'application par un agent ou une équipe, le responsable hiérarchique doit apposer son visa, voire apporter des observations ou suggestions de solutions pour remédier au dysfonctionnement. S'il estime que les remarques y figurant sont pertinentes, il prend les mesures nécessaires.

En outre, le registre SST peut être consulté à tout moment par l’ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection) , qui effectue une dizaine d’inspections annuelles au sein des services afin de s’assurer des conditions de travail des agents.

Le registre SST est également mis à la disposition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) , qui examine les observations consignées, notamment lors de visites des services.

Qu’est ce que le droit de retrait ?

Il s’agit de la possibilité pour l’agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger

grave et imminent. L’exercice du droit de retrait est conditionné à la présence simultanée de

quatre conditions, avec obligation d’alerte à la suite du retrait de la situation de travail :

• danger grave,
• imminence du danger,
• motif raisonnable,
• ne pas créer une nouvelle situation de danger.

Le danger grave :

Le danger grave est à considérer comme une menace directe pour la vie ou la santé, c’est à

dire une situation en mesure de provoquer une atteinte à l’intégrité physique de cet agent

(décès, incapacité permanente, incapacité temporaire prolongée).

L’imminence du danger :

L’imminence d’une situation se définit par la survenance d’un événement dans un avenir

quasi immédiat. Cette notion concerne plus particulièrement les accidents de travail, mais il

faut également noter, que certains cas de jurisprudence étendent cette notion aux risques de

survenue d’une maladie professionnelle. C’est à dire qu’ils reconnaissent l’imminence d’une

exposition à un risque défini.

Motif raisonnable :

La situation de danger grave et imminent doit être distinguée du « danger habituel » du poste

de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être

pénible et dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier un retrait.

Ne pas créer une nouvelle situation de danger :

L’exercice du droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger

grave et imminent. Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait

du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent

pour sa vie ou pour sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas

échéant, de tiers tels que les usagers du service public.

Tout agent qui est victime d’un acte d’incivilité ou de violence (Usagers / Agents) dans le cadre de son activité professionnelle, doit remplir rapidement ce formulaire en ligne 

Pour rappel :

La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail.

Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique.

La violence au travail peut prendre la forme d'agression verbale, d'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique, …les violences au travail peuvent être exercées par des tiers avec pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'un salarié, affectant sa santé et sa sécurité et/ou créant un environnement de travail hostile. » (extrait de l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (transposition de l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail)).

Vous allez remplir une fiche de signalement portant sur des faits de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. La cellule va étudier les faits que vous allez décrire afin de vérifier qu’ils correspondent bien à son cadre d’intervention.

Que vous soyez victime ou témoin, vous serez tenu informé et/ou entendu dans le cadre d’un entretien. À l’issue de la phase exploratoire, leur traitement peut donner lieu à différentes orientations et éventuellement déboucher sur une enquête administrative.

 Si les faits sont étayés, ils seront transmis à l’autorité administrative pour information et arbitrage. Selon leur degré de gravité les faits sont passibles de condamnations pénales et/ou de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation pour l’agent mis en cause, en application des lois 2018-703 du 3 Août 2018 et 2019-828 du 6 août 2019 et du décret du n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Tout signalement qui à l’issue de l’enquête administrative révélerait que les faits sont calomnieux et destinés à nuire à une réputation ou à une carrière peuvent, de la même manière, faire l’objet de sanc- tions pénales et/ou disciplinaires.

Vous pouvez également contacter la cellule d’écoute et de signalement au 04 67 67 31 55, qui vous mettra directement en relation avec un membre de la cellule. Si l’auteur est un usager, c’est la fiche « agression usagers/agents » qu’il faut renseigner